Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur du 05/02/1995 au 15/02/2008En vigueur du 05 février 1995 au 15 février 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

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Article 118

Version en vigueur du 05/02/1995 au 15/02/2008Version en vigueur du 05 février 1995 au 15 février 2008

Ont la qualité d'administrateurs de classe normale de l'Agence nationale pour l'emploi à la date de leur promotion dans ce cadre d'emplois les personnes ayant figuré sur la liste des candidats déclarés admis à la suite des épreuves du concours interne d'accès au cadre d'emploi d'administrateur de juin 1991.