Loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 05/02/1995En vigueur depuis le 05 février 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2019

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Article 15

Version en vigueur depuis le 05/02/1995Version en vigueur depuis le 05 février 1995

I., II., III., IV. - (Paragraphes modificateurs)

V. - Les professionnels concernés par la présente loi disposent d'un délai de six mois pour procéder à leur inscription sur la liste préfectorale dressée par le préfet du département de leur département d'exercice professionnel.