Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 23/10/1999 au 24/12/2000En vigueur du 23 octobre 1999 au 24 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 39

Version en vigueur du 23/10/1999 au 24/12/2000Version en vigueur du 23 octobre 1999 au 24 décembre 2000

Modifié par Loi 99-894 1999-10-22 art. 49 1° JORF 23 octobre 1999

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle ;

6° Congé parental.