Code de la santé publique

En vigueur du 30/06/1965 au 26/05/1984En vigueur du 30 juin 1965 au 26 mai 1984

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 29 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L496

Version en vigueur du 30/06/1965 au 26/05/1984Version en vigueur du 30 juin 1965 au 26 mai 1984

Modifié par LOI 65-497 1965-06-29 ART. 3 JORF 30 JUIN 1965

Les personnes qui ont fait la preuve qu'elles exerçaient régulièrement la profession de pédicure au 1er mai 1946 et qui ont reçu une autorisation peuvent effectuer, leur vie durant, les actes de la compétence des pédicures possesseurs du diplôme institué par le présent titre. Mention de leur autorisation est portée sur un registre spécial déposé à la préfecture.

Peuvent en outre obtenir l'autorisation de pratiquer les actes de la compétence des pédicures, les personnes qui justifieront de l'exercice régulier de leur profession dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à la publication de la loi n° 65-497 du 29 juin 1965.