Article L6325-1

Code de la santé publique

En vigueur du 24/12/2002 au 06/09/2003En vigueur du 24 décembre 2002 au 06 septembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 mai 2026

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Version en vigueur du 24/12/2002 au 06/09/2003Version en vigueur du 24 décembre 2002 au 06 septembre 2003

Transféré par Ordonnance 2003-850 2003-09-04 art. 11 VI 2°, VII JORF 6 septembre 2003
Transféré par Ordonnance n°2003-850 du 4 septembre 2003 - art. 11 () JORF 6 septembre 2003
Création Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 40 () JORF 24 décembre 2002

Sous réserve des missions dévolues aux établissements de santé, les médecins mentionnés à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et à l'article L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale participent, dans un but d'intérêt général, à la permanence des soins dans des conditions et selon des modalités d'organisation définies par un décret en Conseil d'Etat.

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ABROGÉChapitre Ier : Principes généraux.

ABROGÉTitre IV : Prévention des risques liés à certaines activités diagnostiques et thérapeutiques

ABROGÉChapitre unique