Décret n°99-316 du 26 avril 1999 relatif aux modalités de tarification et de financement des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes

En vigueur du 27/04/1999 au 26/10/2004En vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

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Article 2

Version en vigueur du 27/04/1999 au 26/10/2004Version en vigueur du 27 avril 1999 au 26 octobre 2004

Abrogé par Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004 - art. 4 (V) JORF 26 octobre 2004

Le tarif afférent à l'hébergement recouvre l'ensemble des prestations d'administration générale, d'accueil hôtelier, de restauration, d'entretien et d'animation de la vie sociale de l'établissement qui ne sont pas liées à l'état de dépendance des personnes accueillies. Ce tarif est à la charge de la personne âgée accueillie.