Article 26
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Sauf dans les cas prévus aux articles 18 et 20, un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures d'application du chapitre 1er du présent titre et précise notamment la nature et les modalités d'appréciation des ressources à prendre en compte pour l'attribution et le calcul des suppléments de revenu familial.