Loi n° 80-545 du 17 juillet 1980 portant diverses dispositions en vue d'améliorer la situation des familles nombreuses.

En vigueur du 01/01/1981 au 16/02/2022En vigueur du 01 janvier 1981 au 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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