Arrêté du 5 mars 1980 concernant les normes françaises.

En vigueur du 21/03/1980 au 26/10/2011En vigueur du 21 mars 1980 au 26 octobre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2011

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Article 5

Version en vigueur du 21/03/1980 au 26/10/2011Version en vigueur du 21 mars 1980 au 26 octobre 2011

Abrogé par Arrêté du 13 octobre 2011 - art. 1

Au cas où des mesures d'harmonisation relatives aux normes visées à l'article 1er seraient prises conformément à l'article 100 du traité de Rome, les dispositions correspondantes du présent arrêté seraient, à l'initiative du ministre principalement compétent, réexaminées en conséquence.