Décret n°88-368 du 15 avril 1988 fixant les taux et les montants des rémunérations versées aux stagiaires de formation professionnelle

En vigueur du 19/04/1988 au 01/05/2021En vigueur du 19 avril 1988 au 01 mai 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2021

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Article 19

Version en vigueur du 19/04/1988 au 01/05/2021Version en vigueur du 19 avril 1988 au 01 mai 2021

Abrogé par Décret n°2021-522 du 29 avril 2021 - art. 3

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l'intérieur, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre des affaires sociales et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.