Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du titre III de la présente ordonnance. Il détermine notamment :

1) Les mentions qui doivent figurer sur les titres-restaurant et les conditions d'apposition de ces mentions ;

2) Les conditions d'utilisation et de remboursement de ces titres ;

3) Les règles de fonctionnement des comptes bancaires ou postaux spécialement affectés à l'émission et à l'utilisation des titres-restaurant ;

4) Les conditions du contrôle de la gestion des fonds visées à l'article 23 ci-dessus ;

5) Les modalités d'utilisation temporaire et de retrait définitif des titres émis avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance.