Article 26
Abrogé par Loi 87-588 1987-07-30 art. 1 2° JORF 31 juillet 1987
Sous les conditions prévues à l'article précédent, la part contributive de l'employeur est exonérée des cotisations de sécurité sociale.
Ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 relative à l'aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 mai 2011