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TITRE 1 (Articles 2 à 7)
TITRE 1 : CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES (Articles 4 à 5)
TITRE 2 : CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL (Articles 8 à 20)
TITRE 2 : DES CONVENTIONS RELATIVES AU TRAVAIL (Articles 21 à 33)
TITRE 3 : REGLEMENTATION DU TRAVAIL (Articles 34 à 41)
TITRE 4 : PLACEMENT ET EMPLOI (Articles 42 à 55)
TITRE 5 : GROUPEMENTS PROFESSIONNELS (Articles 56 à 57)
TITRE 6 : CONFLITS DU TRAVAIL (Articles 58 à 65)
TITRE 7 : CONTROLE DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ET DE LA REGLEMENTATION DU TRAVAIL (Articles 66 à 68)
TITRE 8 : DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES PROFESSIONS (Articles 69 à 70)
TITRE 9 : DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE (Articles 71 à 79)
TITRE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 80 à 85)
Article 85
Version en vigueur du 29/12/1982 au 15/11/1985Version en vigueur du 29 décembre 1982 au 15 novembre 1985
Abrogé par Ordonnance n°85-1181 du 13 novembre 1985 - art. 140 (V) JORF 15 novembre 1985
Les appels des décisions rendues par le tribunal du travail et formés devant le tribunal de première instance sont à la date de la publication de la présente ordonnance, attribués en l'état à la cour d'appel, à l'exception des affaires inscrites à une audience du tribunal de première instance en vue des débats.
Le premier président de la cour d'appel fixe par ordonnance non susceptible de recours les modalités de ce transfert.