Loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail (1)

En vigueur du 01/02/2000 au 01/05/2008En vigueur du 01 février 2000 au 01 mai 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2009

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Article 30

Version en vigueur du 01/02/2000 au 01/05/2008Version en vigueur du 01 février 2000 au 01 mai 2008

Abrogé par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 art. 12 21° JORF 13 mars 2007 en vigueur au plus tard le 1er mars 2008

I. - (Paragraphe modificateur)

II. - Lorsqu'un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail en application d'un accord de réduction de la durée du travail, leur licenciement est un licenciement individuel ne reposant pas sur un motif économique et est soumis aux dispositions des articles L. 122-14 à L. 122-17 du code du travail.