Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur du 31/07/1987 au 01/09/1993En vigueur du 31 juillet 1987 au 01 septembre 1993

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 99

Version en vigueur du 31/07/1987 au 01/09/1993Version en vigueur du 31 juillet 1987 au 01 septembre 1993

Est interdite l'installation, à moins de cent mètres d'un établissement d'enseignement maternel, primaire ou secondaire, d'un établissement dont l'activité principale est la vente ou la mise à disposition au public de publications dont la vente aux mineurs de dix-huit ans est prohibée. L'infraction au présent article est punie des peines prévues à l'article 283 du code pénal. Pour cette infraction, les associations de parents d'élèves régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile.