Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 29/12/1982 au 27/10/2006En vigueur du 29 décembre 1982 au 27 octobre 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 207

Version en vigueur du 29/12/1982 au 27/10/2006Version en vigueur du 29 décembre 1982 au 27 octobre 2006

Modifié par Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 65 JORF 29 décembre 1982

Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire.



*Nota - L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, art. 58 : dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances, les différends individuels du travail restent régis par les dispositions du présent article*

Ordonnance 91-246 du 25 février 1991 art. 2 : les dispositions du présent article du code des DOM TOM sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.*