Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 19/06/2008En vigueur du 16 décembre 1952 au 19 juin 2008

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 106

Version en vigueur du 16/12/1952 au 19/06/2008Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 19 juin 2008

La prescription de l'action en payement du salaire est réglée par les articles 2271, 2272, 2274 et 2275 du code civil et 433 du code de commerce.



[ L'ordonnance 82-1114 du 23 décembre 1982, article 83 : le présent article n'est plus applicable à compter du 29 décembre 1982 dans le territoire de Nouvelle-Calédonie et dépendances. *]