Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur du 16/12/1952 au 24/03/2006En vigueur du 16 décembre 1952 au 24 mars 2006

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 44

Version en vigueur du 16/12/1952 au 24/03/2006Version en vigueur du 16 décembre 1952 au 24 mars 2006

Le privilège établi par l'article 2101 (par. 4) du code civil s'étend aux indemnités prévues pour inobservation du préavis et aux dommages-intérêts prévus aux articles 41 et 42.



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