Décret du 25 août 2000 relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Picodon"

En vigueur du 26/08/2000 au 01/01/2007En vigueur du 26 août 2000 au 01 janvier 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2016

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Article 9

Version en vigueur du 26/08/2000 au 01/01/2007Version en vigueur du 26 août 2000 au 01 janvier 2007

Indépendamment des mentions réglementaires applicables à tous les fromages et de celles prévues aux articles 1er et 6, l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Picodon" doit comporter le nom de l'appellation d'origine inscrit en caractères de dimensions égales aux deux tiers de celles des caractères les plus grands figurant sur l'étiquetage et la mention "appellation d'origine contrôlée".

L'apposition du logo comportant le sigle "INAO", la mention "appellation d'origine contrôlée" et le nom de l'appellation est obligatoire dans l'étiquetage des fromages bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée.

L'emploi de tout qualificatif ou autre mention accompagnant ladite appellation d'origine est interdit dans l'étiquetage, la publicité, les factures ou papiers de commerce, à l'exception des marques de commerce ou de fabrique particulières.