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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 1 à 16)
TITRE II : DÉLIVRANCE DES TITRES MINIERS ET DES TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN (Articles 17 à 45)
TITRE III : PROLONGATION DES TITRES. (Articles 46 à 50)
TITRE IV : EXTENSION DES TITRES. (Article 51)
TITRE V : MUTATION ET AMODIATION DES TITRES. (Article 52)
TITRE VI : FUSION DES PERMIS EXCLUSIFS DE RECHERCHES DE MINES CONTIGUS. (Article 53)
TITRE VII : LES ACTES METTANT FIN AUX TITRES (Articles 54 à 55)
TITRE VIII : EXPLOITATIONS D'ÉTAT (Articles 56 à 57)
TITRE IX : PUBLICITÉ DES DÉCISIONS RELATIVES AUX TITRES. (Article 58)
TITRE X : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES. (Articles 59 à 67)
Article 15
Version en vigueur du 03/06/2006 au 05/02/2018Version en vigueur du 03 juin 2006 au 05 février 2018
Les fonctions de membre de la commission sont gratuites. Les membres qui ne siègent pas en qualité de représentant des administrations publiques bénéficient, le cas échéant, pour le remboursement de leurs frais de déplacement, du régime applicable aux fonctionnaires.