Article 21
Modifié par Décret n°2003-405 du 24 avril 2003 - art. 1 () JORF 3 mai 2003
Modifié par Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 - art. 13 () JORF 4 janvier 2003
Le commissaire du Gouvernement est destinataire de l'ordre du jour de la commission de régulation de l'énergie dans les mêmes conditions que les membres de la commission.
L'ordre du jour est disponible auprès des services de la commission.