Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Le service public. (Article 1)
Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz (Articles 5 à 12)
Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz. (Articles 13 à 15)
Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. (Articles 16 à 23)
Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières. (Articles 24 à 29)
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 30 à 37)
Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
Titre VIII : Dispositions transitoires et finales. (Articles 46 à 54)
Article 51
Version en vigueur du 11/08/2004 au 14/07/2005Version en vigueur du 11 août 2004 au 14 juillet 2005
Les auteurs des demandes d'arbitrage déposées auprès du Conseil supérieur de l'électricité et du gaz et sur lesquelles celui-ci n a pas statué à la date de publication de la présente loi peuvent saisir directement de ces demandes la juridiction compétente.