Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Le service public. (Article 1)
Titre II : Les entreprises gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz (Articles 5 à 12)
Titre III : Les distributeurs d'électricité ou de gaz. (Articles 13 à 15)
Titre IV : Le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières. (Articles 16 à 23)
Titre V : L'organisation des entreprises électriques et gazières. (Articles 24 à 29)
Titre VI : Dispositions diverses. (Articles 30 à 37)
Titre VII : Accès des tiers aux stockages de gaz naturel.
Titre VIII : Dispositions transitoires et finales. (Articles 46 à 54)
Article 23
Version en vigueur depuis le 11/08/2004Version en vigueur depuis le 11 août 2004
(alinéa modificateur).
Les modalités de contrôle prévues en application des dispositions de l'article 46 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 précitée et relatives aux prestations d'invalidité vieillesse et décès restent applicables pour l'exercice comptable 2004.