A partir de la vingtième année qui suivra la date de la promulgation de la présente loi, les distributions visées à l'article 13 pourront être rachetées.

Le rachat pourra avoir lieu à toute époque, s'il est opéré en application de la loi du 19 juillet 1922, modifiant celle du 15 juin 1906.

Dans tous les cas, les conditions du rachat seront analogues à celles applicables sous le régime de la concession.