Décret n°92-376 du 1 avril 1992 fixant les modalités d'organisation et de tenue des opérations électorales prévues à l'article L. 912-5 du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 20/08/1997 au 01/01/2015En vigueur du 20 août 1997 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 24

Version en vigueur du 20/08/1997 au 01/01/2015Version en vigueur du 20 août 1997 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Création Décret n°97-791 du 19 août 1997 - art. 9 () JORF 20 août 1997

Les comités assurent l'ensemble des charges provenant des opérations prévues par le présent décret.

Le coût du papier et les frais d'impression réellement exposés des circulaires et des bulletins de vote sont remboursés par les comités aux listes ayant obtenu plus de 5 p. 100 des suffrages exprimés dans le collège ou la catégorie concernés, sur présentation des pièces justificatives.