Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 28/06/2006 au 01/01/2015En vigueur du 28 juin 2006 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 3

Version en vigueur du 28/06/2006 au 01/01/2015Version en vigueur du 28 juin 2006 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Modifié par Décret n°2006-738 du 27 juin 2006 - art. 1 () JORF 28 juin 2006

Dans certaines zones, ou pour la pêche de certaines espèces, l'autorité compétente peut, pour les motifs et dans la limite des eaux énoncés à l'article précédent, fixer par arrêté les caractéristiques des navires autorisés à pêcher soit dans ces zones, soit ces espèces.