Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 pris pour l'application du titre II et du titre IV du livre IX du code rural et de la pêche maritime

En vigueur du 07/10/2011 au 01/01/2015En vigueur du 07 octobre 2011 au 01 janvier 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

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Article 7-1

Version en vigueur du 07/10/2011 au 01/01/2015Version en vigueur du 07 octobre 2011 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art. 4
Création Décret n°2011-1240 du 4 octobre 2011 - art. 1

Toutefois, leur renouvellement peut être autorisé, après avis de l'Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer, par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret lorsqu'il ne remet pas en cause la gestion rationnelle de la ressource de pêche.