Arrêté du 10 août 2004 fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques

En vigueur du 25/09/2004 au 14/10/2018En vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2018

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Article 12

Version en vigueur du 25/09/2004 au 14/10/2018Version en vigueur du 25 septembre 2004 au 14 octobre 2018

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2018 - art. 17

En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation, ses ayants droit disposent d'un délai de six mois pour déposer une nouvelle demande d'autorisation ou pour céder, dans des conditions conformes aux règlements en vigueur, les spécimens détenus sous couvert de l'ancienne autorisation.

Si les conditions de détention ne sont pas satisfaisantes, le préfet peut procéder au placement d'office des animaux, aux frais de la succession, dans le respect des droits de propriété des ayants droit.