Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

En vigueur du 12/10/2000 au 01/01/2013En vigueur du 12 octobre 2000 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 5

Version en vigueur du 12/10/2000 au 01/01/2013Version en vigueur du 12 octobre 2000 au 01 janvier 2013

Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2012 - art. 8

Les analyses chimiques ou microbiologiques en vue de la détermination de la qualité ou de la composition du lait de vache sont effectuées selon des méthodes publiées après avis de la commission scientifique et technique, au moyen d'un avis au Journal officiel de la République française. Seules les méthodes publiées dans ces avis peuvent être utilisées aux fins de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité.