Arrêté du 28 juillet 2000 définissant les modalités d'application du décret n° 97-1319 du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition et de sa qualité

En vigueur du 12/10/2000 au 01/01/2013En vigueur du 12 octobre 2000 au 01 janvier 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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