ABROGÉTitre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Titre II : Exploitations et personnes (Articles 9 à 46)
Chapitre Ier : L'exploitation agricole. (Articles 9 à 18)
Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles (Articles 19 à 23)
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés (Articles 25 à 37)
Chapitre IV : L'emploi salarié. (Articles 38 à 46)
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (Articles 47 à 58)
Titre IV : Organisation économique (Articles 59 à 74)
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production. (Articles 59 à 63)
Chapitre II : Offices d'intervention. (Articles 64 à 65)
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle. (Articles 66 à 70)
- Article 66
- Article 67
- Article 68
- Article 69
- Article 70
ABROGÉ
Article 71ABROGÉ
Article 71-1
Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation. (Article 72)
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (Articles 73 à 74)
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. (Articles 75 à 103)
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
ABROGÉ
Article 86- Article 87
ABROGÉ
Article 88- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. (Articles 104 à 120)
Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire (Articles 121 à 140)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 141 à 143)
Article 86
Version en vigueur du 10/07/1999 au 22/06/2000Version en vigueur du 10 juillet 1999 au 22 juin 2000
Abrogé par Rapport - art. 9 () JORF 22 juin 2000
I., II., III., IV. - (paragraphes modificateurs).
V. - Sans préjudice des dispositions prévues aux articles L. 621-1, L. 621-2 et L. 621-3 du code rural, des groupements d'intérêt public dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d'entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d'intérêt commun concernant le développement et la promotion des produits agricoles et agro-alimentaires.
Les dispositions de l'article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.