Voir le sommaire du texte consolidé
ABROGÉTitre Ier : Les contrats territoriaux d'exploitation.
Titre II : Exploitations et personnes (Articles 9 à 46)
Chapitre Ier : L'exploitation agricole. (Articles 9 à 18)
Chapitre II : L'orientation des structures des exploitations agricoles (Articles 19 à 23)
Chapitre III : Statut des conjoints travaillant dans les exploitations ou les entreprises et des retraités agricoles non salariés (Articles 25 à 37)
Chapitre IV : L'emploi salarié. (Articles 38 à 46)
Titre III : Fonctionnement des organismes de mutualité sociale agricole (Articles 47 à 58)
Titre IV : Organisation économique (Articles 59 à 74)
Chapitre Ier : Coopération agricole et organisation de la production. (Articles 59 à 63)
Chapitre II : Offices d'intervention. (Articles 64 à 65)
Chapitre III : Organisation interprofessionnelle. (Articles 66 à 71-1)
Chapitre IV : Composition du Conseil supérieur d'orientation. (Article 72)
Chapitre V : Création d'un Conseil supérieur des exportations agricoles et alimentaires. (Articles 73 à 74)
Titre V : Qualité, identification et sécurité des produits. (Articles 75 à 103)
- Article 75
- Article 76
- Article 77
- Article 78
- Article 79
- Article 80
- Article 81
- Article 82
- Article 83
- Article 84
- Article 85
ABROGÉ
Article 86- Article 87
ABROGÉ
Article 88- Article 89
- Article 90
- Article 91
- Article 92
- Article 93
- Article 94
- Article 95
- Article 96
- Article 97
- Article 98
- Article 99
- Article 100
- Article 101
- Article 102
- Article 103
Titre VI : Gestion de l'espace agricole et forestier. (Articles 104 à 120)
Titre VII : Formation des personnes, développement agricole, recherche agronomique et vétérinaire (Articles 121 à 140)
Titre VIII : Dispositions diverses. (Articles 141 à 143)
Article 66
Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999
Le comité des fruits à cidre et des productions cidricoles est transformé en centre technique industriel régi par les dispositions de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels.
Les règles fiscales posées à l'article 11 de cette loi s'appliquent à cette transformation.
(alinéa modificateur).