Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole

En vigueur depuis le 10/07/1999En vigueur depuis le 10 juillet 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2014

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Article 17

Version en vigueur depuis le 10/07/1999Version en vigueur depuis le 10 juillet 1999

Les dispositions des articles 11 à 16 sont applicables aux baux en cours à la date de publication de la présente loi.