Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 6)
Titre II : Du dépôt légal à la Bibliothèque nationale de France (Articles 7 à 16)
Chapitre Ier : Du dépôt des documents imprimés, graphiques et photographiques. (Articles 7 à 9)
Chapitre II : Du dépôt des progiciels, bases de données et systèmes experts. (Articles 10 à 14)
ABROGÉChapitre III : Du dépôt des phonogrammes.
Chapitre III : Du dépôt des phonogrammes, vidéogrammes et documents multimédias (Articles 15 à 16)
ABROGÉChapitre IV : Du dépôt des vidéogrammes.
ABROGÉChapitre V : Du dépôt des documents multimédias.
Titre III : Du dépôt légal au Centre national de la cinématographie. (Articles 23 à 29)
Titre IV : Du dépôt légal à l'Institut national de l'audiovisuel. (Articles 30 à 38)
Titre V : Du dépôt légal au ministère de l'intérieur. (Articles 39 à 40)
ABROGÉTitre VI : Du conseil scientifique du dépôt légal.
Titre VII : Dispositions communes et diverses. (Articles 43 à 48)
Article 33
Version en vigueur du 01/01/1995 au 27/05/2011Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 27 mai 2011
Abrogé par Décret n°2011-574
du 24 mai 2011 - art. 5
L'ensemble des documents diffusés lors de journées choisies par l'Institut national de l'audiovisuel, dont le nombre ne peut excéder sept par an par déposant, sont déposés à l'Institut national de l'audiovisuel, sur sa demande, par les sociétés et les services mentionnés à l'article 30.