Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/1988 au 01/01/2016En vigueur du 01 janvier 1988 au 01 janvier 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le débiteur détenu est soumis au même régime que les condamnés, sans toutefois être astreint au travail.