Code de procédure pénale

En vigueur du 22/02/2007 au 22/03/2015En vigueur du 22 février 2007 au 22 mars 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement.