Code de procédure pénale

En vigueur du 19/05/2011 au 01/05/2012En vigueur du 19 mai 2011 au 01 mai 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.