Code de procédure pénale

En vigueur du 01/07/2012 au 25/12/2016En vigueur du 01 juillet 2012 au 25 décembre 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Le juge d'instruction peut, d'office, sur réquisition du parquet ou à la demande de la partie civile, procéder, conformément à la loi, à tout acte lui permettant d'apprécier la nature et l'importance des préjudices subis par la victime ou de recueillir des renseignements sur la personnalité de celle-ci.