Code de procédure pénale

En vigueur du 26/04/2023 au 01/01/2024En vigueur du 26 avril 2023 au 01 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article A13

Version en vigueur du 26/04/2023 au 01/01/2024Version en vigueur du 26 avril 2023 au 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 18 avril 2023 - art. 1

Peuvent être admis à subir l'examen technique d'officier de police judiciaire de la police nationale prévu à l'article R. 5 du présent code les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application comptant au moins trois ans de services dans le corps au 1er janvier de l'année de l'examen.