Code de procédure pénale

En vigueur du 16/12/2000 au 31/12/2000En vigueur du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149-1

Version en vigueur du 16/12/2000 au 31/12/2000Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 71 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

L'indemnité prévue à l'article précédent est allouée par décision du premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.