Code de procédure pénale

En vigueur du 16/12/2000 au 31/12/2000En vigueur du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 149-2

Version en vigueur du 16/12/2000 au 31/12/2000Version en vigueur du 16 décembre 2000 au 31 décembre 2000

Modifié par Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 71 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 16 décembre 2000

Le premier président de la cour d'appel, saisi par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision motivée.

Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.