Décret n°69-697 du 18 juin 1969 portant fixation du statut des agents contractuels de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif, de nationalité française, en service à l'étranger.

En vigueur depuis le 25/06/1969En vigueur depuis le 25 juin 1969

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 août 1982

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Article 2

Version en vigueur depuis le 25/06/1969Version en vigueur depuis le 25 juin 1969

Pour être recruté en qualité d'agent contractuel, l'intéressé doit :

1° Posséder la nationalité française, sous réserve des incapacités prévues par le code de la nationalité française ;

2° Jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité ;

3° Se trouver, le cas échéant, en position régulière au regard des lois sur le recrutement de l'armée ;

4° Remplir les conditions d'aptitude physique exigées pour l'exercice de la fonction et être reconnu soit indemne de toute affection tuberculeuse, cancéreuse ou nerveuse, soit définitivement guéri.