Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007En vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 14

Version en vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 9° JORF 3 mai 2007

A titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2005, la proportion du nombre d'emplois d'agent spécialisé principal de police technique et scientifique par rapport à l'effectif total du corps ne peut excéder :

7 % pour l'année 2002 ;

9 % pour l'année 2003 ;

11 % pour l'année 2004 ;

13 % pour l'année 2005.