Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 25/11/2006 au 01/01/2017En vigueur du 25 novembre 2006 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 6

Version en vigueur du 25/11/2006 au 01/01/2017Version en vigueur du 25 novembre 2006 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2016-1084 du 3 août 2016 - art. 25
Modifié par Décret n°2006-1434 du 24 novembre 2006 - art. 3 () JORF 25 novembre 2006

Les règles générales d'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves du concours sont fixés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la fonction publique.

Les concours sont ouverts par un arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique dans les conditions fixées par l'article 2 du décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat.

Les conditions d'organisation des concours et la composition des jurys sont fixées par un arrêté du ministre de l'intérieur.