Décret n°2002-812 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des agents spécialisés de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007En vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2022

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Article 5

Version en vigueur du 05/05/2002 au 03/05/2007Version en vigueur du 05 mai 2002 au 03 mai 2007

Abrogé par Décret 2007-655 2007-04-30 art. 37 4° JORF 3 mai 2007

En cas d'insuffisance du nombre de candidats reçus à l'un des deux concours, les places demeurées vacantes peuvent, sur proposition du jury, être attribuées aux candidats de l'autre concours dans l'ordre de leur classement.