Décret n°2002-811 du 3 mai 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs de police technique et scientifique de la police nationale.

En vigueur du 05/05/2002 au 22/09/2017En vigueur du 05 mai 2002 au 22 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2024

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Article 2

Version en vigueur du 05/05/2002 au 22/09/2017Version en vigueur du 05 mai 2002 au 22 septembre 2017

En leur qualité de fonctionnaires de la police nationale participant à la mission de police judiciaire, les ingénieurs de police technique et scientifique procèdent, dans leur service d'affectation et en tous lieux utiles, aux recherches et constatations ainsi qu'aux examens et analyses qui leur sont demandés par l'autorité judiciaire, les services de police ou de gendarmerie et toutes autres autorités qualifiées. Ils sont également appelés à exercer leurs fonctions dans les établissements publics administratifs relevant du ministère de l'intérieur, et notamment l'Institut national de police scientifique.