Décret n°2002-523 du 16 avril 2002 portant statut particulier du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.

En vigueur du 17/04/2002 au 01/10/2009En vigueur du 17 avril 2002 au 01 octobre 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2009

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Article 18

Version en vigueur du 17/04/2002 au 01/10/2009Version en vigueur du 17 avril 2002 au 01 octobre 2009

Abrogé par Décret n°2009-1106 du 10 septembre 2009 - art. 38

Les avancements de grade dans le corps des ingénieurs des ponts et chaussées ont lieu au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi après avis de la commission administrative paritaire du corps des ingénieurs des ponts et chaussées.