Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. (Articles 1 à 2)
Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. (Articles 3 à 8)
Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat. (Articles 9 à 23)
Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours. (Articles 24 à 29)
Titre V : Dispositions finales. (Articles 30 à 31)
Article 22
Version en vigueur du 17/07/1984 au 18/02/2012Version en vigueur du 17 juillet 1984 au 18 février 2012
Abrogé par Décret n°2012-225
du 16 février 2012 - art. 38
Modifié par Décret 84-611 1984-07-16 art. 2 JORF 17 juillet 1984
Le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat arrête son règlement intérieur.