Article 4 bis
Abrogé par Décret n°2012-225
du 16 février 2012 - art. 38
Création Décret 88-584 1988-05-06 art. 1 JORF 8 mai 1988
Les membres titulaires et les membres suppléants nommés sur proposition des organisations syndicales de fonctionnaires de l'Etat en application des articles 3 et 4 ci-dessus doivent être des fonctionnaires de l'Etat ou des agents non titulaires mentionnés à l'article 1er du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 susvisé.