Décret n°2001-188 du 26 février 2001 relatif au statut particulier du corps des officiers de port.

En vigueur du 27/02/2001 au 01/01/2017En vigueur du 27 février 2001 au 01 janvier 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 22

Version en vigueur du 27/02/2001 au 01/01/2017Version en vigueur du 27 février 2001 au 01 janvier 2017

Abrogé par Décret n°2020-1644 du 21 décembre 2020 - art. 12

Les officiers de port en fonctions à la date de publication du présent décret qui ont été nommés en cette qualité dans les quatre ans précédant cette date peuvent demander, dans un délai de six mois à compter de ladite date, l'application des dispositions de l'article 13 ci-dessus.